Compétences du conseil d'administration et de la commission permanente

Suite à l’étude des textes   :

- Décret du 30 août 1985 modifié

- Loi du 23 avril 2005 – (L 2005 – 380)

- Loi du 18 janvier 2005 – (L 2005 – 32)

- Circulaire du 30/09/2005 (L 2005 – 156)

A)    il en résulte :

que sont du ressort exclusif du Conseil d’Administration (et non transférables à la Commission Permanente)

1)      Les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative

Ø l’organisation de l’établissement en classes et en groupes d’élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ;

Ø l’emploi des dotations en heures d’enseignement mises à la disposition de l’établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ;

Ø l’organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire ;

Ø la préparation de l’orientation ainsi que l’insertion sociale et professionnelle des élèves ;

Ø la définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes ;

Ø l’ouverture de l’établissement sur son environnement social, culturel, économique ;

Ø le choix de sujets d’études spécifiques à l’établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux ;

Ø sous réserve de l’accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l’action éducative organisée à l’initiative de l’établissement à l’intention des élèves

2)       Le Projet d’établissement

3)       Le rapport sur le fonctionnement pédagogique de l’établissement et ses conditions matérielles de fonctionnement

Ce rapport rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d’établissement, des objectifs à atteindre et des résultats obtenus.

4)       Le budget et compte financier de l’établissement

5)       Le règlement intérieur de l’établissement

6)       La possibilité de désigner à titre expérimental un président de Conseil d’Administration parmi une personnalité qualifiée (LEGT et LP)

B)    A contrario, la Commission Permanente peut se voir confier les tâches suivantes par délégation expresse du Conseil d’Administration

1)       Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d’élèves ;

2)       Le programme de l’association sportive fonctionnant au sein de l’établissement ;

3)       L’adhésion à tout groupement d’établissements ou la passation des conventions et contrats dont l’établissement est signataire, à l’exception :

Ø des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou qui s’inscrivent dans le cadre d’une décision modificative adoptés conformément au b de l’article R 232-4 du code des juridictions financières ;

Ø en cas d’urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courant dont le montant est inférieur à 5 000 € hors taxes, ou à 15 000 € hors taxes pour les travaux et les équipements ;

Ø les modalités de participation au plan d’action du groupement d’établissements pour la formation des adultes auquel l’établissement adhère, le programme annuel des activités de formation continue et l’adhésion de l’établissement à un groupement d’intérêt public.

4)       Toute question en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que celles ayant trait à l’information des membres de la communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de l’établissement ;

5)       Les questions relatives à l’accueil et à l’information des parents d’élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire ;

6)       Les questions relatives à l’hygiène, à la santé, à la sécurité : le conseil d’administration peut décider la création d’un organe compétent composé notamment de représentants de l’ensemble des personnels de l’établissement pour proposer les mesures à prendre en ce domaine au sein de l’établissement ;

7)       Elle peut définir, dans le cadre du projet d’établissement et, le cas échéant, des orientations de la collectivité de rattachement en matière de fonctionnement matériel, toutes actions particulières propose à assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à l’établissement et une bonne adaptation à son environnement ;

8)       Elle peut autoriser l’acceptation des dons et legs, l’acquisition ou l’aliénation des biens ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice ;

9)       Elle peut décider la création d’un organe de concertation et de proposition sur les questions ayant trait aux relations de l’établissement avec le monde social, économique et professionnel ainsi que sur le programme de formation continue des adultes. Dans le cas où cet organe comprendrait des personnalités représentant le monde économique, il sera fait appel, à parité, à des représentants des organisations représentatives au plan départemental des employeurs et des salariés.